J.O. 214 du 14 septembre 2005
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0523218V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des chantiers de l'Atlantique, dont le siège social est à Saint-Nazaire (44617), avenue Bourdelle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Atlantique, dont le siège social est à Nantes (44273), 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des chantiers de l'Atlantique.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.